LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE

LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE

LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST EN DROIT FRANCAIS UNE INSTITUTION EN MUTATION. CHARGEE TRADITIONNELLEMENT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE ET DE FIXER L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, EN VERTU DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE JUDICIAIRE EST LE GARDIEN DE LA PR...

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Bibliographic Details
Main Author : Bivaud Yann (Auteur)
Corporate Author : Université de Nantes 1962-2021 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Hostiou René (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE / YANN BIVAUD; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU
Published : [S.l.] : [s.n.] , 1989
Physical Description : 770 p
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 1989
Availability : Publication autorisée par le jury
Subjects :
Expropriation > France
Propriété foncière > France
DROIT PUBLIC : DROIT ADMINISTRATIF
/EXPROPRIATION/JUGE JUDICIAIRE/PROPRIETE PRIVEE/URBANISME/JUGE DE L'EXPROPRIATION

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magasin TD NANT 1989 BIV Empruntable Available
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