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LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE
LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST EN DROIT FRANCAIS UNE INSTITUTION EN MUTATION. CHARGEE TRADITIONNELLEMENT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE ET DE FIXER L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, EN VERTU DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE JUDICIAIRE EST LE GARDIEN DE LA PR...
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| Format : | Thèse ou mémoire |
| Langue : | français |
| Titre complet : | LES FONCTIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION EN DROIT FRANCAIS. VERS L'INSTAURATION D'UN JUGE FONCIER SPECIALISE / YANN BIVAUD; SOUS LA DIRECTION DE RENE HOSTIOU |
| Publié : |
[S.l.] :
[s.n.]
, 1989 |
| Description matérielle : | 770 p |
| Note de thèse : | Thèse de doctorat : Droit public : Nantes : 1989 |
| Disponibilité : | Publication autorisée par le jury |
| Sujets : |
| Résumé : | LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION EST EN DROIT FRANCAIS UNE INSTITUTION EN MUTATION. CHARGEE TRADITIONNELLEMENT EN MATIERE D'EXPROPRIATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE ET DE FIXER L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION, EN VERTU DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL LE JUGE JUDICIAIRE EST LE GARDIEN DE LA PROPRIETE PRIVEE, CETTE JURIDICTION EST EN PLEINE EVOLUTION. LE JUGE DE L'EXPROPRIATION COMPETENT DESORMAIS EN MATIERE D'URBANISME, DANS DES DOMAINES ETRANGERS A L'EXPROPRIATION, A PAR AILLEURS CONFIRME SON ROLE D'EXPERT FONCIER. AUJOURD'HUI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PLUS SEULEMENT UN GARDIEN DE LA PROPRIETE PRIVEE, C'EST AVANT TOUT UN EXPERT FONCIER. THE JURIDICTION OF EXPROPRIATION ACCORDING TO FRENCH LAW IS AN INSTITUTION WHICH IS UNDERGOING CHANGES. TRADITIONALY ENTRUSTED WITH THE TRANSFER OF PROPERTY IN THE CASE OF EXPROPRIATION AND TO CALCULATE THE AMOUNT OF INDEMNITY OF DISPOSESSION, IN VIRTUE OF THE PRINCIPLE BY WHICH THE MAGISTRATE IS THE GARDIANS OF PRIVATE PROPERTY, THIS JURIDICTION IS UNDERGOING TOTAL EVOLUTION. THE COMPETENT EXPROPRIATION JUDGE IN MATTERS OF TOWN PLANNING, IN DOMAINS OUTSIDE EXPROPRIATION CASES, HAS MOREOVER CONFIRMED HIS ROLE AS AN EXPERT ON REAL ESTATE. NOWADAYS, THE EXPROPRIATION JUDGE IS NOT ONLY A GARDIAN OF PRIVATE PROPERTY, HE IS ABOVE ALL AN EXPERT ON REAL ESTATE. |
|---|---|
| Variantes de titre : | THE FUNCTIONS OF AN EXPROPRIATION JUDGE IN FRENCH LAW TOWARDS THE SETTING UP OF A SPECIALISED REAL ESTATE JUDGE |
| Notes : | 1989NANT4003 |