Jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits : Tables décennales

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil d'État
Collectivité auteur : France Conseil d'État 1799-.... (Auteur)
Format : Revue
Langue : français
Titre complet : Jurisprudence du Conseil d'Etat et du tribunal des conflits, Tables décennales
Publié : Paris : Sirey

BU Droit

Informations d'exemplaires de BU Droit
Cote Statut d'abonnement Exemplaires
Magasin PDU 132 Terminé Liste des numéros