Le projet de réforme de la procédure pénale, rapport : Projet de Code de procédure pénale

Le projet de réforme de la procédure pénale, rapport : Projet de Code de procédure pénale

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Bibliographic Details
Main Author : Besson Antonin
Corporate Author : France Commission d'études pénales législatives
Format : Book
Language : français
Title statement : Le projet de réforme de la procédure pénale, rapport : Projet de Code de procédure pénale / adopté par la Commission d'études pénales législatives le 5 juillet 1955
Published : Paris : Librairie Dalloz , 1956
Physical Description : 75 p.
Subjects :
Procédure parlementaire > France

BU Droit

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Magasin 1999 / 1839 Empruntable Available