Code pénal commenté par la jurisprudence la plus récente : lois sur la presse, la rélégation, les fraudes etc... : avec la jurisprudence, loi de procédure devant la Haute cour de justice, formulaire d'accusation

Code pénal commenté par la jurisprudence la plus récente : lois sur la presse, la rélégation, les fraudes etc... avec la jurisprudence, loi de procédure devant la Haute cour de justice, formulaire d'accusation

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Other Authors : Casati Claude-Marie-Charles (Éditeur scientifique)
Format : Book
Language : français
Title statement : Code pénal commenté par la jurisprudence la plus récente : lois sur la presse, la rélégation, les fraudes etc... : avec la jurisprudence, loi de procédure devant la Haute cour de justice, formulaire d'accusation / par C. Charles Casati,...
Published : Paris : Marchal et Billard , 1890-91
Physical Description : 1 vol. (XI-300 p.)
Subjects :
Droit pénal > Codes > France
Description
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