La responsabilité de la puissance publique du fait de la police administrative

La responsabilité de la puissance publique du fait de la police administrative

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Bibliographic Details
Main Author : Bénoit Francis-Paul (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : La responsabilité de la puissance publique du fait de la police administrative / Francis-Paul Bénoit,...
Published : Paris : Recueil Sirey , 1946
Physical Description : 1 vol. (159 p.)
Subjects :
Police > France
Police administrative > France
Droit administratif > France

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