Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état : tome 2

Saved in:
Bibliographic Details
Main Author : Pauliat Hélène (Auteur)
Other Authors : Morange Jean (Préfacier)
Format : Book
Language : français
Title statement : Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état. tome 2 / Hélène Pauliat,...; préface de Jean Morange,...
Published : Paris : Presses universitaires de France , 1994
Physical Description : 244 p.
Series : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges ; 23
Note de thèse : Th. d'Etat : Droit : Limoges
Subjects :
Loading