Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état : tome 2

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Auteur principal : Pauliat Hélène (Auteur)
Autres auteurs : Morange Jean (Préfacier)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le Droit de propriété dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'état. tome 2 / Hélène Pauliat,...; préface de Jean Morange,...
Publié : Paris : Presses universitaires de France , 1994
Description matérielle : 244 p.
Collection : Publications de la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges ; 23
Note de thèse : Th. d'Etat : Droit : Limoges
Sujets :

BU Droit

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Magasin 2009 / 8 Empruntable Disponible