Holdings: La Tutelle au majeur protégé

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Bibliographic Details
Main Authors :	Brovelli Gérard, Noguès Henry (Auteur)
Corporate Author :	Centre d'économie des besoins sociaux Nantes (Éditeur scientifique)
Format :	Book
Language :	français
Title statement :	La Tutelle au majeur protégé : la loi de 1968 et sa mise en oeuvre. 2, Documents annexes / G. Brovelli, H. Noguès
Published :	paris : Commissariat Général du Plan , 1991
Physical Description :	221 p.
Subjects :	Tutelle et curatelle Incapacité (droit)

Holdings details from BU Lettres
Location	Call Number	Number	Loan type	Status
Document à demander aux points d'accueil	344.03 BRO	2	Empruntable	Available