De la compétence des juridictions administratives pour connaître de la validité des actes se rattachant au service de la justice judiciaire
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Auteur principal : | |
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | De la compétence des juridictions administratives pour connaître de la validité des actes se rattachant au service de la justice judiciaire |
Publié : |
[Laval :
Barnéoud Frères et Cie impr.
, s.d.] |
Description matérielle : | 38 p. |
Notes : | Extr. de la "Revue du droit public", 1945, no 4 |
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