De la compétence des juridictions administratives pour connaître de la validité des actes se rattachant au service de la justice judiciaire

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Auteur principal : Liet-Veaux Georges (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : De la compétence des juridictions administratives pour connaître de la validité des actes se rattachant au service de la justice judiciaire
Publié : [Laval : Barnéoud Frères et Cie impr. , s.d.]
Description matérielle : 38 p.

Inspé - Angers

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