Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives

Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives

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Bibliographic Details
Main Author : Vincent François
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le pouvoir de décision unilatérale des autorités administratives / par François Vincent
Published : Paris : Libr. gén. de droit et de jurisprudence , 1966
Physical Description : 277 p
Series : Bibliothèque de droit public ; 70
Titre de l'ensemble : Bibliothèque de droit public vol. 70
Note de thèse : Thèse : Droit : Rennes : 1964
Subjects :
Administration publique > Prise de décision
Actes administratifs > France
Compétence (droit) > France

BU Droit

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magasin TD RENN 1964 VIN Empruntable Available