Force majeure et imprévision

Force majeure et imprévision

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Bibliographic Details
Corporate Author : Chambre de commerce internationale
Format : Book
Language : français
Title statement : Force majeure et imprévision / Chambre de commerce internationale
Published : Paris : CCI , 1989
Physical Description : 30 p
Series : Publication - International chamber of commerce ; 421
Titre de l'ensemble : ICC publication vol. 421
Subjects :
Contrats internationaux
Droit commercial (droit international)
Description
Publication history : Autre impression : 1991