Force majeure et imprévision

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Chambre de commerce internationale
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Force majeure et imprévision / Chambre de commerce internationale
Publié : Paris : CCI , 1989
Description matérielle : 30 p
Collection : Publication - International chamber of commerce ; 421
Titre de l'ensemble : ICC publication vol. 421
Sujets :

Bib. IRDP (Droit privé)

Informations d'exemplaires de Bib. IRDP (Droit privé)
Cote Prêt Statut
Ouvrages 346 013 FOR Exclu du prêt Manquant égaré