La notion d'obligation de donner

La notion d'obligation de donner

La notion d'obligation de donner est définie comme l'obligation de transférer la propriété dans notre droit contemporain. Or sa coexistence avec le transfert de propriété "solo consensu" conduit à douter de son existence même. Cette thèse montre que la notion d'obligation de...

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Bibliographic Details
Main Author : Prybys Gavalda Natacha (Auteur)
Corporate Author : Université de Montpellier I 1970-2014 (Organisme de soutenance)
Other Authors : Cabrillac Michel (Directeur de thèse)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La notion d'obligation de donner / par Natacha Prybys Gavalda; sous la direction de Michel Cabrillac
Published : [S. l.] : [s.n.] , 1997
Physical Description : 1 vol. (357 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Montpellier 1 : 1997
Subjects :
Successions et héritages > Thèses et écrits académiques
Propriété > France > Thèses et écrits académiques
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