La notion d'obligation de donner

La notion d'obligation de donner est définie comme l'obligation de transférer la propriété dans notre droit contemporain. Or sa coexistence avec le transfert de propriété "solo consensu" conduit à douter de son existence même. Cette thèse montre que la notion d'obligation de...

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Auteur principal : Prybys Gavalda Natacha (Auteur)
Collectivité auteur : Université de Montpellier I 1970-2014 (Organisme de soutenance)
Autres auteurs : Cabrillac Michel (Directeur de thèse)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : La notion d'obligation de donner / par Natacha Prybys Gavalda; sous la direction de Michel Cabrillac
Publié : [S. l.] : [s.n.] , 1997
Description matérielle : 1 vol. (357 f.)
Note de thèse : Thèse de doctorat : Droit privé : Montpellier 1 : 1997
Sujets :
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