L'application du droit pénal en matière fiscale

L'application du droit pénal en matière fiscale

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Collectivités auteurs : Institut de droit des affaires Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône (Éditeur scientifique), Société Française de Droit Fiscal Journées d'études 3 1980 Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : L' application du droit pénal en matière fiscale / 3e Colloque de la Société de droit fiscal, 4-5 décembre 1980, Aix-en-Provence...; [organisé par l'Institut de droit des affaires d'Aix-Marseille III]
Publié : Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1982
Description matérielle : 1 vol. (163 p.)
Sujets :
Droit fiscal > France > Dispositions pénales
Fraude fiscale > France
Politique fiscale > France
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