Convention européenne des droits de l'Homme : application par le juge français : 10 ans de jurisprudence

Convention européenne des droits de l'Homme : application par le juge français 10 ans de jurisprudence

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Auteurs principaux : Fabre Martine, Gouron-Mazel Annie (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Convention européenne des droits de l'Homme : application par le juge français : 10 ans de jurisprudence / par Martine Fabre,... Annie Gouron-Mazel,...
Publié : Paris : Litec , 1998
Description matérielle : XII-334 p. + CD-Rom
Collection : Jurisprudence française. ; 10
Sujets :
Conseil de l'Europe
Droits de l'homme > France > Jurisprudence
Droits de l'homme (droit européen) > Jurisprudence

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