Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Ministère de la justice
Corporate Author : France Ministère de la justice (Auteur)
Other Authors : Varaut Jean-Marc (Secrétaire)
Format : Book
Language : français
Title statement : Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques / [à la demande du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Jacques Toubon]; [réd. par] maître Jean-Marc Varaut
Published : Paris : la Documentation française , 1998
Physical Description : 287 p
Subjects :

BU Droit

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Magasin 2012 / 589 Empruntable Available

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