Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

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Auteur principal : France -- Ministère de la justice
Collectivité auteur : France Ministère de la justice (Auteur)
Autres auteurs : Varaut Jean-Marc (Secrétaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques / [à la demande du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Jacques Toubon]; [réd. par] maître Jean-Marc Varaut
Publié : Paris : la Documentation française , 1998
Description matérielle : 287 p
Sujets :

BU Droit

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