Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques

Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Ministère de la justice
Collectivité auteur : France Ministère de la justice (Auteur)
Autres auteurs : Varaut Jean-Marc (Secrétaire)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Mission de réflexion et de propositions en vue de l'élaboration d'un code des professions judiciaires et juridiques / [à la demande du Garde des sceaux, Ministre de la justice, Jacques Toubon]; [réd. par] maître Jean-Marc Varaut
Publié : Paris : la Documentation française , 1998
Description matérielle : 287 p
Sujets :
Description
Notes : La couv. porte en plus : "rapport"
ISBN : 2-11-004002-5