Le Conseil constitutionnel : Tome I Organisation et attributions

La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'o...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Luchaire François (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le Conseil constitutionnel. Tome I, Organisation et attributions / François Luchaire,...
Édition : 2e édition refondue
Publié : Paris : Economica , DL 1997
Description matérielle : 1 volume (xiii-490 pages)
Sujets :
Chargement en cours