Le Conseil constitutionnel : Tome I Organisation et attributions
La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'o...
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Format : | Livre |
Langue : | français |
Titre complet : | Le Conseil constitutionnel. Tome I, Organisation et attributions / François Luchaire,... |
Édition : | 2e édition refondue |
Publié : |
Paris :
Economica
, DL 1997 |
Description matérielle : | 1 volume (xiii-490 pages) |
Sujets : |
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