Le Conseil constitutionnel
: Tome I Organisation et attributions
La 4ème de couverture indique : "Jusqu'au 1er janvier 1997, les parlementaires ont déféré au Conseil constitutionnel 315 lois, 143 d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution, soit totalement (14) soit partiellement (129). Quel est donc cet organisme qui peut s'o...
Description complète
Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : |
Luchaire François
(Auteur) |
Format : |
Livre |
Langue : |
français |
Titre complet : |
Le Conseil constitutionnel. Tome I, Organisation et attributions / François Luchaire,... |
Édition : |
2e édition refondue |
Publié : |
Paris :
Economica
, DL 1997
|
Description matérielle : |
1 volume (xiii-490 pages) |
Sujets : |
|