Le droit pénal administratif : instrument d'action étatique : incrimination, transaction

Le droit pénal administratif : instrument d'action étatique incrimination, transaction

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Auteurs principaux : Lascoumes Pierre (Responsable de l'équipe de recherche), Barberger Cécile (Responsable de l'équipe de recherche)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Le droit pénal administratif : instrument d'action étatique : incrimination, transaction / recherche réalisée par une équipe dirigée par Pierre Lascoumes et Cécile Barberger; scientifiquement conseillée par Evelyne Serverin; [Jean Michel Pretre et Marie Claire Maier (recueil et analyse des données; [Thierry Lambert]
Publié : Nemours : Impr. de Nemours , 1986
[Paris] : Commissariat au plan
Description matérielle : 1 vol. (295 p.)
Sujets :
Sanctions (droit) > France
Sanctions administratives > France
Procédure administrative > France

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