Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme
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Format : | Thèse ou mémoire |
Langue : | français |
Titre complet : | Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Struillou; préf. de René Hostiou,... |
Publié : |
Paris, Montréal :
l'Harmattan
, DL 1996, cop. 1996 |
Description matérielle : | 1 vol. (523 p.) |
Collection : | Logiques juridiques (Paris) ; 1996 |
Note de thèse : | Texte remanié de : Thèse de doctorat : droit public : Nantes : 1995 |
Sujets : |
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