Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Auteur principal : Struillou Jean-François (Auteur)
Autres auteurs : Hostiou René (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Struillou; préf. de René Hostiou,...
Publié : Paris, Montréal : l'Harmattan , DL 1996, cop. 1996
Description matérielle : 1 vol. (523 p.)
Collection : Logiques juridiques (Paris) ; 1996
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : droit public : Nantes : 1995
Sujets :

BU Droit

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