Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Bibliographic Details
Main Author : Struillou Jean-François (Auteur)
Other Authors : Hostiou René (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Struillou; préf. de René Hostiou,...
Published : Paris, Montréal : l'Harmattan , DL 1996, cop. 1996
Physical Description : 1 vol. (523 p.)
Series : Logiques juridiques (Paris) ; 1996
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : droit public : Nantes : 1995
Subjects :
Cour européenne des droits de l'homme
Contrôle juridictionnel de l'administration > France
Intérêt général
Propriété
Propriété > Europe > Jurisprudence
Droit constitutionnel > France > Jurisprudence
Propriété immobilière > France > Jurisprudence
Expropriation > France > Jurisprudence
Description
Bibliography : Bibliogr. p. 489-515
ISBN : 2-7384-4423-3