Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme

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Bibliographic Details
Main Author : Struillou Jean-François (Auteur)
Other Authors : Hostiou René (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique : contribution à l'étude de l'évolution du droit français au regard des principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme / Jean-François Struillou; préf. de René Hostiou,...
Published : Paris, Montréal : l'Harmattan , DL 1996, cop. 1996
Physical Description : 1 vol. (523 p.)
Series : Logiques juridiques (Paris) ; 1996
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : droit public : Nantes : 1995
Subjects :
Description
Bibliography : Bibliogr. p. 489-515
ISBN : 2-7384-4423-3