Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

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Bibliographic Details
Main Author : Boyer-Mérentier Catherine (Auteur)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958 / Catherine Boyer-Mérentier; préf. de Louis Favoreu
Published : Paris, Aix-en Provence : Economica , DL 1996
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Physical Description : 1 vol. (416 p.)
Series : Droit public positif ; 1996
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1991
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