Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958

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Auteur principal : Boyer-Mérentier Catherine (Auteur)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Les ordonnances de l'article 38 de la constitution du 4 octobre 1958 / Catherine Boyer-Mérentier; préf. de Louis Favoreu
Publié : Paris, Aix-en Provence : Economica , DL 1996
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Description matérielle : 1 vol. (416 p.)
Collection : Droit public positif ; 1996
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Aix-Marseille : 1991
Sujets :
Droit constitutionnel > France
Décrets, arrêtés, etc. > France
Délégation législative > France
France. Constitution (1958)
France > Constitution (1958) > Article 38

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