La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

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Bibliographic Details
Corporate Author : France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études
Format : Book
Language : français
Title statement : La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
Published : Paris : la Documentation française , 1996
Physical Description : 198 p.
Series : Les Etudes du Conseil d'Etat. ; 1996
Subjects :

BU Droit

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