La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996

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Collectivité auteur : France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
Publié : Paris : la Documentation française , 1996
Description matérielle : 198 p.
Collection : Les Etudes du Conseil d'Etat. ; 1996
Sujets :

BU Droit

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