Nantilus
1.
La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infractions non-intentionnelles. Paris: la Documentation française; 1996.
La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infractions non-intentionnelles. Paris : la Documentation française, 14 juin 1996. ISBN 2-11-003590-0
France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études. (1996). La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles: étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996. la Documentation française.
Style de citation MLA (8e éd.)France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études. La Responsabilité Pénale Des Agents Publics En Cas D'infractions Non-intentionnelles: étude Adoptée Par L'Assemblée Générale Du Conseil D'Etat Le 9 Mai 1996. la Documentation française, 1996.
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