Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

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Auteur principal : Tsevas Démosthène (Auteur)
Autres auteurs : Soyer Jean-Claude (Préfacier)
Format : Thèse ou mémoire
Langue : français
Titre complet : Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire / Démosthène Tsevas,...; préface de Jean-Claude Soyer,...
Publié : Paris : LGDJ , DL 1995
Description matérielle : 1 vol. (XX-217 p.)
Collection : Bibliothèque de sciences criminelles ; Tome 31
Note de thèse : Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 2 : 1994
Sujets :
Documents associés : Autre édition: Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

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