Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994, [Paris]

Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994, [Paris]

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Détails bibliographiques
Collectivité auteur : Association française de droit constitutionnel (Éditeur scientifique)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Vingt ans de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel : journée d'études du 16 mars 1994, [Paris] / [organisée par l'] Association française des constitutionnalistes
Publié : Aix-en-Provence, Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille , 1995
Economica
Description matérielle : 1 vol. (178 p.)
Collection : Collection Droit public positif. Série Travaux de l'Association française des constitutionnalistes ; 1995
Sujets :
France > Parlement > 1958-.... > Pouvoirs et fonctions > Actes de congrès
Recours constitutionnels > France > Actes de congrès
France > Constitution (1958) > Révision

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