Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales 1989-1993

Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales 1989-1993

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Détails bibliographiques
Auteur principal : France -- Conseil constitutionnel
Collectivité auteur : France Conseil constitutionnel (Auteur)
Format : Livre
Langue : anglais
français
Titre complet : Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales 1989-1993 / publié sous le haut patronage du Conseil constitutionnel
Publié : Paris : Dalloz , DL 1994
Description matérielle : 1 vol. (813 p.)
Sujets :
France > Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel > France > Jurisprudence > Répertoires

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