La notion de réparation de dommages en droit administratif français

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Bibliographic Details
Main Author : Sousse Marcel
Format : Thesis
Language : français
Title statement : La notion de réparation de dommages en droit administratif français / Marcel Sousse,...; préf. de Jean-Marie Pontier,...
Published : Paris : LGDJ , 1994
Physical Description : XXIV-541 p.
Series : Bibliothèque de droit public ; 174
Note de thèse : Texte remanié de : Th. doct. : Droit public : Aix-Marseille 3 : 1994
Subjects :

BU Droit

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1er étage 342.26 SOU Empruntable Emprunté
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