Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département Tome IV Action sanitaire et sociale

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Collectivités auteurs : France, France Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Direction générale de l'administration (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département. Tome IV, Action sanitaire et sociale / [Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Direction générale de l'administration]
Édition : Ed. juin 1994
Publié : Paris : Direction des journaux officiels , 1994
Description matérielle : 288 p.
Collection : Journal officiel de la République française (Brochure). ; 1639-IV 1994
Sujets :

BU Droit

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Magasin 1999 / 2800 Empruntable Disponible