La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

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Bibliographic Details
Main Author : Jobard-Bachellier Marie-Noëlle
Format : Book
Language : français
Title statement : La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile / Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,...; préf. de André Ponsard,...
Edition : 3e éd.
Published : Paris : Dalloz , 1994
Physical Description : XIII-200 p.
Series : Méthodes du droit
Subjects :

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