La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile

Détails bibliographiques
Auteur principal : Jobard-Bachellier Marie-Noëlle
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile / Marie-Noëlle Jobard-Bachellier,... Xavier Bachellier,...; préf. de André Ponsard,...
Édition : 3e éd.
Publié : Paris : Dalloz , 1994
Description matérielle : XIII-200 p.
Collection : Méthodes du droit
Sujets :

BU La Roche-sur-Yon

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