Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative

Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative

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Bibliographic Details
Main Author : Deguergue Maryse
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Jurisprudence et doctrine dans l'élaboration du droit de la responsabilité administrative / Maryse Deguergue,...; préf. de Jacqueline Morand-Deviller,...
Published : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1994
Physical Description : XXII-884 p.
Series : Bibliothèque de droit public ; 171
Note de thèse : Texte remanié de : Th. État : Droit : Paris 1 : 1991
Subjects :
État > Responsabilité > France > Sources
Description
Notes : Bibliogr. p. 811-845. Index
ISBN : 2-275-00465-3