Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office

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Bibliographic Details
Main Author : Di Manno Thierry (Auteur)
Other Authors : Favoreu Louis (Préfacier)
Format : Thesis
Language : français
Title statement : Le Conseil constitutionnel et les moyens et conclusions soulevés d'office / Thierry Di Mano; préface de Louis Favoreu
Published : Aix-en-Provence, Paris : Presses universitaires d'Aix-Marseille , DL 1994
Économica
Physical Description : 1 vol. (202 p.)
Series : Droit public positif
Note de thèse : Texte remanié de : Mémoire de DEA : Droit public : Aix-Marseille 3 : 1990
Subjects :
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