L'offensive de la CEE contre les aides nationales : la récupération des aides nationales octroyées en violation du traité CEE

L'offensive de la CEE contre les aides nationales : la récupération des aides nationales octroyées en violation du traité CEE

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Bibliographic Details
Main Author : Croizier Isabelle (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : L' offensive de la CEE contre les aides nationales : la récupération des aides nationales octroyées en violation du traité CEE / Isabelle Croizier
Published : Rennes : Ed. Apogée , DL 1993, cop. 1993
Physical Description : 1 vol. (162 p.)
Series : Publications du Centre de recherches européennes ; 1993
Subjects :
Communautés européennes > Sanctions
Sanctions économiques > Pays de l'Union européenne
Droit européen et droit interne
Subventions > Droit européen
Droit pénal (droit européen)

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