Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

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Bibliographic Details
Main Author : Moderne Franck (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines / Franck Moderne,...
Published : Paris : Économica , DL 1993
Physical Description : 1 vol. (341 p.)
Series : Droit public positif ; 1993
Subjects :
Dépénalisation > Études comparatives
Recours constitutionnels > Études comparatives
Droit constitutionnel > Jurisprudence > Études comparatives
Sanctions administratives > Études comparatives
Contrôle juridictionnel de l'administration

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