Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines

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Auteur principal : Moderne Franck (Auteur)
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Sanctions administratives et justice constitutionnelle : contribution à l'étude du jus puniendi de l'État dans les démocraties contemporaines / Franck Moderne,...
Publié : Paris : Économica , DL 1993
Description matérielle : 1 vol. (341 p.)
Collection : Droit public positif ; 1993
Sujets :

BU Droit

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