Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993...

Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative étude adoptée le 4 février 1993...

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Bibliographic Details
Main Author : France -- Conseil d'État -- Section du rapport et des études
Corporate Author : France Conseil d'État 1799-.... Section du rapport et des études (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative : étude adoptée le 4 février 1993... / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
Published : Paris : la Documentation française , 1993
Physical Description : 1 vol; (163 p.)
Series : Les Etudes du Conseil d'Etat
Subjects :
Conflit > conciliation > droit administratif
Médiateur > France
Transaction (droit) > France
Contentieux administratif > France
Médiation > France
Arbitrage (droit) > France
Arbitrage (droit administratif) > France
Recours administratifs > France
Règlement de conflits > France

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