La responsabilité décennale des constructeurs en droit public

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Auteur principal : Moderne Franck
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : La responsabilité décennale des constructeurs en droit public / Franck Moderne,...
Publié : Paris : Dalloz , 1993
Description matérielle : XXI-631 p.
Sujets :

BU Droit

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