Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

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Auteur principal : Monnier Mireille
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les décisions implicites d'acceptation de l'administration / Mireille Monnier,...; préf. de Michel Fromont,...
Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1992
Description matérielle : XIV-203 p.
Collection : Bibliothèque de droit public ; 166
Sujets :
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