Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

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Bibliographic Details
Main Author : Monnier Mireille
Format : Book
Language : français
Title statement : Les décisions implicites d'acceptation de l'administration / Mireille Monnier,...; préf. de Michel Fromont,...
Published : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1992
Physical Description : XIV-203 p.
Series : Bibliothèque de droit public ; 166
Subjects :
Administration publique > Prise de décision
Procédure administrative > France

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