Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

Les décisions implicites d'acceptation de l'administration

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal : Monnier Mireille
Format : Livre
Langue : français
Titre complet : Les décisions implicites d'acceptation de l'administration / Mireille Monnier,...; préf. de Michel Fromont,...
Publié : Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1992
Description matérielle : XIV-203 p.
Collection : Bibliothèque de droit public ; 166
Sujets :
Administration publique > Prise de décision
Procédure administrative > France
Description
Notes : Bibliogr. p. 185-194. Index
ISBN : 2-275-00625-7