Nouveau code de procédure civile : code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, extraits

Nouveau code de procédure civile : code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, extraits

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Bibliographic Details
Main Author : France (Auteur)
Format : Book
Language : français
Title statement : Nouveau code de procédure civile : code de procédure civile, code de l'organisation judiciaire, extraits / [France]
Edition : 84e éd.
Published : Paris : Dalloz , 1992
Physical Description : XI-1561-46 p.
Series : Petits codes Dalloz
Subjects :
Procédure civile > France > Codes (droit)
Procédure civile > Codes

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